Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. L153-5, Art. L153-6, Art. L163-17

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Modification des sanctions et pouvoirs des agents forestiers

Résumé. Les sanctions pour obstruction aux agents forestiers sont déplacées vers le code de la consommation, et les pouvoirs de contrôle des agents sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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