En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022
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Contrôle des matériaux forestiers de reproduction
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
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