Code forestier (nouveau)

Section 4 : Surveillance et police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des ressources génétiques forestières

Résumé. Les agents peuvent contrôler les matériaux pour la croissance des arbres et sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Contrôle des matériaux forestiers de reproduction

Résumé. Des agents spécialisés peuvent contrôler les matériaux utilisés pour faire pousser des arbres, de leur récolte jusqu'à leur vente.

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Contrôle des ressources forestières par les agents

Résumé. Certains agents ont le droit de visiter des lieux liés aux forêts et de saisir des documents, mais s'ils n'ont pas accès, ils peuvent demander l'aide d'un juge.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code (Agents habilités pour le contrôle des infractions).

Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des règles forestières

Résumé. Si on ne respecte pas les règles sur les ressources génétiques forestières, on peut perdre et devoir payer pour la destruction des produits concernés.

Les manquements aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la retenue et la confiscation des produits ainsi que leur destruction aux frais de l'intéressé.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 4 : Surveillance et police administrative
Article L153-5
Article L153-6
Article L153-7