Code forestier (nouveau)

Article L131-14

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Article L131-14

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 133-1-1 (Prévention des incendies de forêt dans les zones à risque), les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt), L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) et L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées). L'accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret.

Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. L'article explique qui peut faire le débroussaillage pour éviter les incendies de forêt et comment ils sont remboursés.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 133-1-1 (Prévention des incendies de forêt dans les zones à risque), les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt), L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) et L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées). L'accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret.

Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 16 : Extension des acteurs du débroussaillage et clarification du remboursementLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 17 : Remboursement des frais de débroussaillement

En résumé. Le texte élargit désormais le champ d’action aux États, collectivités territoriales et divers services forestiers tout en exigeant un accord écrit ou tacite avec le propriétaire ; il précise également que le remboursement couvre tous frais liés aux travaux.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance