En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023
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Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 133-1-1 (Prévention des incendies de forêt dans les zones à risque), les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt), L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt), L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts), L. 134-10 (Débroussaillement près des voies publiques pour prévenir les incendies) et L. 134-12 (Obligation de débroussaillement près des voies ferrées). L'accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret.
Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé.