Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du débroussaillement à une association syndicale
Résumé. Les propriétaires peuvent confier le débroussaillement de leurs terrains à une association syndicale pour prévenir les incendies.
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.