En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 octobre 2023
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Règles de débroussaillement en cas de superposition d'obligations
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11 (Obligations de débroussaillement pour les lignes électriques), en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.