Code forestier de Mayotte

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour les infractions forestières

Résumé. Les peines sont plus sévères en cas de récidive ou si les infractions forestières sont commises la nuit ou avec des engins motorisés.

Dans le cas de récidive, en matière correctionnelle, la peine sera toujours doublée. Les peines seront également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit ou que les délinquants auront utilisé des engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.

Dans le cas de récidive, en matière contraventionnelle, le maximum de la peine sera toujours prononcé. Il en sera de même lorsque les contraventions auront été commises la nuit ou que les contrevenants auront utilisé des engins mécaniques ou à moteur pour la coupe ou l'enlèvement des bois.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière ou agroforestière.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Montant minimum des dommages-intérêts

Résumé. Les dommages-intérêts ne peuvent pas être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.

Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Peines aggravées pour les délits forestiers

Résumé. Les peines sont plus sévères en cas de récidive ou d'utilisation d'engins mécaniques pour couper des bois.

Néant.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Propriété des restitutions et des amendes

Résumé. Les objets volés ou endommagés reviennent à leur propriétaire, mais les amendes et confiscations vont à l'État.

Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire. Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Restitution des bois en cas de fraude

Résumé. Si une vente de bois est annulée à cause d'une fraude, l'acheteur doit rendre les bois ou payer leur valeur.

Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur estimée égale au prix d'adjudication ou de vente.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Responsabilité des parents et employeurs

Résumé. Les parents et employeurs sont responsables des bêtises commises par leurs enfants ou employés, mais ils peuvent se retourner contre ceux qui ont causé les problèmes.

Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du code civil applicables à Mayotte et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte judiciaire, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L. 135-11 (Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières).

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Indépendance des peines pour les fonctionnaires des forêts

Résumé. Les peines pour les fonctionnaires des forêts sont indépendantes des autres poursuites pour corruption ou abus de pouvoir.

Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces personnels seraient passibles d'ailleurs pour malversations, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénal aux cas non spécifiés

Résumé. Si la loi ne précise pas un cas, on utilise les règles du code pénal.

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure simplifiée pour les contraventions forestières

Résumé. Les contraventions liées aux biens forestiers et agroforestiers, punies d'une amende, suivent une procédure simplifiée de paiement forfaitaire.

Les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les biens forestiers et agroforestiers et réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine d'amende.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décret sur les amendes forfaitaires pour infractions environnementales

Résumé. Un décret précise les montants des amendes pour certaines infractions liées aux forêts et aux déchets.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Procédure simplifiée pour les contraventions forestières).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6
Article L351-7
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10