Code forestier de Mayotte

Chapitre II : Constatations

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des agents forestiers dans la constatation des infractions

Résumé. Les agents des forêts doivent constater les infractions, sinon ils risquent des amendes.

Les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-5 sont applicables dans les biens forestiers ne relevant pas du régime forestier.

Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts sont responsables des délits et contraventions, dont ils ont le devoir d'assurer la constatation, et sont passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs de ces infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôles et pouvoirs des agents forestiers

Résumé. Les ingénieurs et agents des forêts peuvent visiter des établissements, utiliser la force publique pour réprimer les infractions et rédiger des procès-verbaux sans affirmation.

Les dispositions des articles L. 151-6 (Contrôle des établissements près des forêts), L. 152-4 (Pouvoirs des agents forestiers pour réprimer les infractions) et L. 152-5 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières aux agents de l'État

Résumé. Les règles pour les agents des forêts, comme saisir des animaux ou des objets en infraction et les mettre sous garde, s'appliquent aussi aux techniciens et agents de l'État et du département.

Les dispositions des articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents forestiers en cas d'infraction) et L. 152-3 (Arrestation par les agents des forêts), L. 152-6 (Transmission des procès-verbaux de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis) sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Preuve des procès-verbaux forestiers

Résumé. Les procès-verbaux signés par des agents forestiers assermentés font preuve des infractions qu'ils constatent, sauf si un des signataires est récusé.

Les procès-verbaux rédigés et signés par deux ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts, assermentés et commissionnés, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu.

Il ne peut être, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Preuve des procès-verbaux en matière forestière

Résumé. Un procès-verbal signé par un seul agent des forêts fait preuve suffisante pour des infractions mineures, même si plusieurs personnes sont concernées.

Les procès-verbaux rédigés et signés par un seul ingénieur, technicien ou agent de l'Etat ou de la collectivité départementale chargé des forêts font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, lorsque l'infraction n'entraîne pas une condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts.

Lorsqu'un de ces procès-verbaux constate à la fois contre divers individus des infractions distinctes et séparées, il n'en fait pas moins foi, aux termes du présent article, pour chaque infraction qui n'entraîne pas une condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les condamnations réunies.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Preuves et procès-verbaux en procédure pénale

Résumé. Les procès-verbaux qui ne font pas preuve jusqu'à inscription de faux peuvent être confirmés ou contestés par d'autres preuves légales.

Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément aux articles 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire) et 537 (Preuves pour les contraventions) du code de procédure pénale.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contestation d'un procès-verbal par un prévenu

Résumé. Un prévenu peut contester un procès-verbal en suivant une procédure spécifique avant l'audience, mais s'il ne respecte pas les étapes, le tribunal rejette sa demande.

Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal de première instance, avant l'audience indiquée par la citation.

Cette déclaration est reçue par le greffier du tribunal de première instance, elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en est fait mention expresse.

Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal de première instance donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre.

A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal de première instance admet les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal et il est procédé sur le faux conformément aux lois.

Dans le cas contraire ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal de première instance déclare qu'il n'y a pas lieu d'admettre les moyens de faux et ordonne qu'il soit passé outre au jugement.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai pour déclarer un faux après un jugement par défaut

Résumé. Un prévenu peut contester un jugement par défaut en déclarant un faux pendant le délai légal pour faire opposition.

Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Validité du procès-verbal en cas de contestation partielle

Résumé. Un procès-verbal reste valable pour les prévenus qui ne contestent pas, sauf si le fait contesté est commun à tous.

Lorsqu'un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Constatations
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6
Article L342-7
Article L342-8
Article L342-9