Section précédente
Section suivante
Code forestier de Mayotte
Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012
Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constatations
Chapitre III : Poursuite des infractions