Code forestier de Mayotte

Chapitre V : Exploitation des coupes

Abrogé1 juillet 2012
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En vigueur du 16 octobre 1992 au 28 février 1994, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des modifications après la vente de bois

Résumé. Après une vente de bois, il est interdit d'ajouter ou de modifier des arbres, sous peine d'une amende pour l'acheteur et les agents responsables.

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 à 100000 F, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur.

Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Permis obligatoire pour exploiter les coupes

Résumé. Les acheteurs doivent avoir un permis écrit avant de couper des arbres, sinon ils risquent des poursuites.

Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle du garde-coupe dans les coupes de bois

Résumé. Les acheteurs de bois peuvent avoir un garde-coupe pour dresser des procès-verbaux, mais ceux-ci ne sont pas automatiquement valables comme preuve.

Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.

Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6 (Preuves et procès-verbaux en procédure pénale).

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Respect des réserves d'arbres lors de l'exploitation forestière

Résumé. L'acheteur de bois doit respecter les arbres marqués pour rester en réserve, même s'il y en a plus que prévu, et ne peut pas compenser les arbres coupés illégalement.

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que l'acheteur aurait laissés sur pied.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés

Résumé. Les acheteurs de bois doivent payer des amendes s'ils coupent des arbres réservés, et doivent les remplacer ou payer leur valeur.

Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.

Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée. Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délais de coupe et sanctions pour non-respect

Résumé. Les acheteurs de bois doivent couper et enlever les arbres dans les délais fixés, sinon ils risquent des amendes et des dommages-intérêts.

La coupe et la vidange des bois seront faites dans les délais fixés par les clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes aient obtenu une prorogation de délai de l'autorité administrative chargée des forêts. L'inexécution de ces obligations entraîne une amende contraventionnelle et des dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou gisant sur coupes. Les bois sont saisis à titre de garantie pour les dommages-intérêts.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Obligations des acheteurs de coupes

Résumé. Les acheteurs de bois doivent effectuer les travaux prévus dans les délais, sinon ils paieront pour les faire réaliser.

Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais fixés les travaux imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des végétaux nuisibles selon le mode prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange et fossés ou repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à leur charge. En cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront exécutés à leurs frais.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de mélanger des bois dans les coupes

Résumé. Les acheteurs de bois ne peuvent pas mélanger des bois différents dans leurs coupes, sinon ils risquent une amende de 25000 F.

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Constitution des procès-verbaux pour infractions forestières

Résumé. Les infractions lors de l'abattage ou de la vidange des bois peuvent être constatées par procès-verbal, même avant le récolement final.

Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné suite, sans attendre le récolement.

En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale peuvent, lors du récolement, constater les infractions par un nouveau procès-verbal.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des acheteurs de coupes

Résumé. Les acheteurs de bois sont responsables des infractions commises dans leur zone de coupe s'ils ne signalent pas les problèmes à temps.

Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans le parterre de leur coupe si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat ou de la collectivité départementale chargé des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai de deux jours.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des acheteurs de coupes pour les infractions forestières

Résumé. Les acheteurs de bois sont responsables des amendes et réparations si leurs employés commettent des infractions dans les forêts.

Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'exploitation et la vente de bois coupés

Résumé. Les règles pour les entrepreneurs qui exploitent et vendent des bois coupés sont expliquées.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre V : Exploitation des coupes
Article L135-1
Article L135-2
Article L135-3
Article L135-4
Article L135-5
Article L135-6
Article L135-7
Article L135-8
Article L135-9
Article L135-10
Article L135-11
Article L135-12