En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 28 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de déplacement pour les électeurs
Pour l'application de l'article R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux) aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 (Liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer), l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.