Code électoral

Article R283

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Article R283

Pour l'application de l'article R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux) aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 (Liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer), l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de déplacement pour les électeurs

Résumé. Les électeurs peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais de déplacement uniquement s'ils votent dans leur circonscription.

Pour l'application de l'article R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux) aux électeurs mentionnés à l'article R. 278 (Liste des électeurs pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer), l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 67 : Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs

En résumé. La nouvelle version enlève la restriction qui limitait le remboursement des frais de transport aux déplacements à l’intérieur de la circonscription, tandis que l’indemnité forfaitaire reste limitée.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance