Code électoral

Article R283

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour déplacement des électeurs

Résumé Seuls les déplacements dans la circonscription de vote donnent droit à l'indemnité forfaitaire.

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

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Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une limitation sur le remboursement des frais de transport

Résumé des changements La nouvelle version enlève la restriction qui limitait le remboursement des frais de transport aux déplacements à l’intérieur de la circonscription, tandis que l’indemnité forfaitaire reste limitée.

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 janvier 2002

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour le déplacement effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.