Code électoral

Article R282

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R282

Conformément à l'article L. 448 (Vote par procuration pour les élus absents), les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.

Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :
1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;
2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection.

Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.

La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par procuration pour les élus dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les élus en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna peuvent voter par procuration s'ils sont empêchés le jour de l'élection.

Conformément à l'article L. 448 (Vote par procuration pour les élus absents), les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.

Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :
1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;
2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection.

Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.

La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-778 du 6 août 2025art. 20 : Élargissement des motifs de procuration pour les élus d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de procuration pour inclure des empêchements majeurs comme des obligations professionnelles, des handicaps, des raisons de santé, etc., alors que la version précédente ne prévoyait que l'absence du territoire le jour de l'élection.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 8 août 2025

Modifié parDÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014art. 2 : Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

En résumé. Les sénateurs sont désormais inclus parmi ceux qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration dans ces territoires.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au jeudi 19 juin 2014

En résumé. La seule modification porte sur le lieu où l’on consigne la mention de la procuration : on passe d’un « tableau » à une « liste » des électeurs sénatoriaux.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance