Code électoral

Article R171

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Article R171

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux

Résumé. Les électeurs participant au scrutin des sénateurs reçoivent une indemnité pour leurs frais de déplacement, sauf s'ils ont déjà une indemnité annuelle.

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 56 : Modification de l'indemnité des électeurs sénatoriaux

En résumé. L’article remplace la règle détaillée basée sur les allocations des fonctionnaires civils par une indemnité forfaitaire fixée par arrêté conjoint ministériel, supprimant ainsi la disposition distincte relative au remboursement des frais de transport.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux

Source : Légifrance