Article R278
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 162 pour l'élection des sénateurs
Résumé La liste des électeurs pour élire les sénateurs dans ces territoires est celle de l'article L. 441.
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.
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