Code électoral

Article R261

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R261

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 (Contenu des bulletins de vote à Wallis et Futuna) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de vote invalides lors du dépouillement

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés et sont ajoutés au procès-verbal s'ils ne respectent pas les règles, comme des modifications ou des erreurs d'impression.

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 (Contenu des bulletins de vote à Wallis et Futuna) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 5 : Modification des critères d'exclusion des bulletins de vote

En résumé. Le premier critère d’exclusion des bulletins a été remplacé : il n’est plus question du manque de publication d’une liste mais désormais que le bulletin ne respecte pas les dispositions de l’article L 52‑3.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance