Article R262
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et fonctionnement de la commission de recensement des votes
Résumé Un arrêté crée une commission pour compter les votes et en fixe les dates, les représentants des candidats peuvent y assister.
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
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