En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le décompte des votes à Wallis et Futuna
La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 (Décompte des votes à Wallis-et-Futuna) est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.