Code électoral

Article R262

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Article R262

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'

article L. 427

(

Décompte des votes à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.427

Décompte des votes à Wallis-et-Futuna

Le décompte des votes pour les élections de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna est fait par une commission avec les représentants des listes.

est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Création d'une commission pour le décompte des votes à Wallis et Futuna

Résumé. Une commission est créée pour compter les votes aux élections de Wallis et Futuna, avec des représentants des listes de candidats présents.

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 (Décompte des votes à Wallis-et-Futuna) est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance