Code électoral

Article R260

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Article R260

Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'

article R. 209

(

Choix des couleurs pour les élections

)

Art. R.209

Choix des couleurs pour les élections

Les candidats doivent choisir une couleur pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires, et en cas de conflit, le représentant de l'État attribue une couleur après avis d'une commission.

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Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Couleur des bulletins de vote à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les bulletins de vote doivent être de la couleur choisie par les candidats ou attribuée par l'État, sinon ils ne sont pas acceptés.

Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 (Choix des couleurs pour les élections).

Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance