En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Couleur des bulletins de vote à Wallis-et-Futuna
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209 (Choix des couleurs pour les élections).
Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.