En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 25 février 2008
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Règles pour la liste électorale en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions des articles R. 6 (Transmission des données nominatives aux commissions administratives pour mise à jour des listes électorales), R. 7 (Radiation des électeurs indésirables), R. 12 (Déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif) à R. 15-7, R. 17-1 (Calcul des délais pour les listes électorales), R. 18 (Radiation des électeurs décédés), R. 19 (Changement d'inscription électorale) à R. 22 (Notification d'irrégularités sur les listes électorales) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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