Code électoral
Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002
Chapitre Ier : Liste électorale spéciale
Section 1 : Etablissement de la liste électorale spéciale
Section 2 : Inscription en dehors des périodes de révision
Section 3 : Carte électorale spéciale