En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription hors période normale sur les listes électorales spéciales
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R. 221 (Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) :
1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
1 version
2 cités
1 cité par