Article R221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie doivent demander leur inscription sur la liste électorale spéciale à la mairie avant fin décembre et fournir des justificatifs.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220.
L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.
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