Code électoral

Article R221

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Article R221

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'

article R. 220

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Établissement de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

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Art. R.220

Établissement de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Une commission spéciale crée chaque année la liste des électeurs pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en ajoutant ceux qui remplissent les conditions et en inscrivant automatiquement les nouveaux majeurs.

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L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Inscription sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour voter en Nouvelle-Calédonie, il faut s'inscrire avant fin décembre et prouver son éligibilité.

Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 220 (Établissement de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie).

L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er mars au 30 avril au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance