Créé le 26 janvier 2002 · En vigueur depuis le 28 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie
Résumé. La liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie reste valable jusqu'à la mise à jour annuelle, au plus tard le 30 avril, sauf modifications pour décès ou décisions judiciaires.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.