Code électoral

Article R227

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Article R227

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles

R. 224

(

Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale

)

Art. R.224

Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale

La liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie est signée et déposée en mairie le 29 mars, puis affichée pendant dix jours.

et

R. 226

(

Finalisation de la liste électorale spéciale

)

Art. R.226

Finalisation de la liste électorale spéciale

La commission administrative spéciale finalise la liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en corrigeant les erreurs et en transmettant les documents au haut-commissaire.

, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les électeurs peuvent consulter et copier la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie, mais ils ne doivent pas l'utiliser à des fins commerciales.

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) et R. 226 (Finalisation de la liste électorale spéciale), à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance