Code électoral

Article R226

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Article R226

Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'

article R. 225

(

Recours contre les listes électorales spéciales

)

Art. R.225

Recours contre les listes électorales spéciales

Les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées selon des règles précises.

et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.

Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 28 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalisation de la liste électorale spéciale

Résumé. La commission administrative spéciale finalise la liste électorale spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie, en corrigeant les erreurs et en transmettant les documents au haut-commissaire.

Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 (Recours contre les listes électorales spéciales) et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.

Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2004

En résumé. La date limite pour que la commission administrative spéciale effectue les rectifications est passée du dernier jour ouvrable d’avril à une échéance fixe du 30 avril, précisant ainsi un délai précis.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance