En vigueur depuis le 18 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pénales pour les députés des Français de l'étranger
Résumé. Les règles pénales pour les élections des députés français à l'étranger sont les mêmes que celles en France.
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
1 version