Code électoral

Article R177-4

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En vigueur depuis le 18 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes par correspondance pour les Français de l'étranger

Résumé. Le bureau de vote centralisateur d'une circonscription consulaire dépouille les votes par correspondance comme les votes en personne et note ces résultats séparément dans un procès-verbal.

Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 (Procédure de vote par correspondance pour les Français de l'étranger) dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 (Composition d'un bureau de vote pour les Français établis hors de France).

Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. 69 (Compilation des résultats électoraux) mentionne à part les résultats du vote par correspondance sous pli fermé. Le registre prévu à l'article R. 176-4-4 (Enregistrement des votes par correspondance) lui est annexé.

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