Code électoral

Article R*102

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Article R*102

Lorsqu'il y a lieu à application de l'

article L. 163

(

Remplacement des candidats décédés

)

Art. L.163

Remplacement des candidats décédés

Si un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi.

, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin.

Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication du remplaçant

Résumé. Quand un remplaçant est choisi, on doit le dire au préfet cinq jours avant l’élection et publier la nouvelle tout de suite.

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 (Remplacement des candidats décédés), la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin.

Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès

En vigueur du samedi 7 février 1987 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le texte précise désormais les délais de notification au préfet et supprime la mention du commissaire de la République pour la publication des changements.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 6 février 1987

En résumé. Le texte modifie la procédure de publication des changements, en supprimant l'obligation de notification préalable et en simplifiant la formulation.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance