Article R*130-1
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des remplaçants des élus
Résumé Les remplaçants des députés et conseillers doivent être désignés avant l’élection des délégués municipaux, et leurs présidents doivent notifier le préfet dans les 24h.
Mots-clés : Élections Remplacement d'élus Administration publique
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
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