Code électoral

Article R*130-1

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Article R*130-1

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'

article L. 282

(

Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

)

Art. L.282

Remplacement des élus locaux cumulant des mandats

Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de son conseil.

doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 16 juillet 1991 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des remplaçants des élus

Résumé. Les remplaçants des députés et conseillers doivent être désignés avant l’élection des délégués municipaux, et leurs présidents doivent notifier le préfet dans les 24h.

Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 (Remplacement des élus locaux cumulant des mandats) doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1999 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de désignation des remplaçants en supprimant l'exception spécifique à l'Assemblée de Corse, alignant ainsi son processus sur celui des autres collectivités.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 25 mars 1999

Source : Légifrance