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Décret n°91-653 du 15 juillet 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 16 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1991
Décret n°91-653 du 15 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 17