Code électoral

Article R130-1-A

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Article R130-1-A

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral (Règles pour les listes de candidats aux sièges de conseiller communautaire), la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Calcul des premiers candidats aux élections locales

Résumé. Pour déterminer les premiers candidats aux sièges de conseiller communautaire et au conseil municipal, on ne compte pas les candidats supplémentaires.

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral (Règles pour les listes de candidats aux sièges de conseiller communautaire), la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.

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Source : Légifrance