Code électoral

Article R121-1

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Article R121-1

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'

article L. 118-3

(

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

)

Art. L.118-3

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

Un juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du tribunal administratif

Résumé. Les décisions du tribunal administratif concernant l'inéligibilité d'un candidat doivent être communiquées rapidement au candidat et au préfet.

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance