En vigueur depuis le 1 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions du tribunal administratif
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.