Code électoral

Article R117-1

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Article R117-1

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale) sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 22 mars 2015

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Notification rapide des décisions électorales

Résumé. Les décisions du tribunal administratif concernant les élections de conseillers départementaux doivent être communiquées rapidement aux candidats et au préfet.

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale) sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 11 : Notification des décisions aux binômes de candidats

En résumé. La nouvelle version étend les références légales aux articles L 118‑3 et L 118‑4, tout en précisant que la décision doit être notifiée à chaque membre d’un binôme de candidats plutôt qu’à un seul candidat.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance