En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 22 mars 2015
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Notification rapide des décisions électorales
Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale) sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.