Code électoral

Article R117-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de contentieux des élections départementales

Résumé Les décisions du tribunal doivent être envoyées dans les 8 jours aux candidats et au préfet.

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension des références légales et élargissement de la notification

Résumé des changements La nouvelle version étend les références légales aux articles L 118‑3 et L 118‑4, tout en précisant que la décision doit être notifiée à chaque membre d’un binôme de candidats plutôt qu’à un seul candidat.

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 1990

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.