Code électoral

Chapitre IX : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une élection de conseiller départemental

Résumé. Ce chapitre explique comment et dans quels délais contester une élection de conseiller départemental, ainsi que les étapes suivantes si on n'est pas d'accord avec la décision.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Contester une élection au conseil départemental

Résumé. L'article explique comment contester une élection au conseil départemental et les délais pour le faire.

Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux), ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux) pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.

La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.

Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales

Résumé. Le tribunal administratif doit trancher les contestations d'élections de conseillers départementaux dans des délais précis, selon qu'il s'agit d'un renouvellement général ou partiel.

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative (Notification des décisions en justice administrative).

En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Dans le cas prévu à l'article R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 (Suspension du jugement en cas de contestation d'élection), les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral

Résumé. Si une réclamation pose une question préalable, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

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Recours contre les décisions du tribunal administratif

Résumé. On peut contester une décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, mais il faut le faire dans un mois après avoir reçu la décision.

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Délai de décision du tribunal administratif pour les élections

Résumé. Si un tribunal administratif ne prend pas de décision dans les délais prévus, il perd son droit de juger et doit informer les parties qu'elles ont un mois pour faire appel au Conseil d'État.

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales) et R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 22 mars 2015

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Notification rapide des décisions électorales

Résumé. Les décisions du tribunal administratif concernant les élections de conseillers départementaux doivent être communiquées rapidement aux candidats et au préfet.

Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale) sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Chapitre IX : Contentieux
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