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Chapitre IX

Contentieux

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Article R117-1

Notification des décisions de contentieux des élections départementales

Code électoral

Article R117

Article R117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement du tribunal administratif en cas de non-respect des délais

Résumé Si le tribunal ne décide pas à temps, il perd le droit de traiter l'affaire et le dit à tout le monde, qui a un mois pour faire appel.

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.