Code électoral

Article R117

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Article R117

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles

R. 114

(

Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales

)

Art. R.114

Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales

Le tribunal administratif doit trancher les contestations d'élections de conseillers départementaux dans des délais précis, selon qu'il s'agit d'un renouvellement général ou partiel.

et

R. 115

(

Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral

)

Art. R.115

Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral

Si une réclamation pose une question préalable, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du tribunal administratif pour les élections

Résumé. Si un tribunal administratif ne prend pas de décision dans les délais prévus, il perd son droit de juger et doit informer les parties qu'elles ont un mois pour faire appel au Conseil d'État.

Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales) et R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance