En vigueur depuis le 30 mars 1976
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Délai de décision du tribunal administratif pour les élections
Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales) et R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.