En vigueur depuis le 13 octobre 2006
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Création et installation des commissions de contrôle des opérations de vote
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes) sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.
Il est notifié aux maires intéressés.
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1 conumérotation