Code électoral

Article R93-1

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Article R93-1

Les commissions prévues à l'

article L. 85-1

(

Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes

)

Art. L.85-1

Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes

Dans les grandes villes, des commissions vérifient que le vote se passe bien et que tout le monde peut voter librement.

sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Création et installation des commissions de contrôle des opérations de vote

Résumé. Les commissions de contrôle des opérations de vote sont créées par un arrêté préfectoral et installées au moins quatre jours avant le premier tour de scrutin.

Les commissions prévues à l'article L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes) sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance