Décret n°83-17 du 13 janvier 1983

Article 11

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Article 11

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1983

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1983

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