Décret n°82-498 du 11 juin 1982

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 1982

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires.

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.

Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1982

Source : Légifrance