Code électoral

Article R*93-1

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Article R*93-1

Les commissions prévues à l'

article L. 85-1

(

Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes

)

Art. L.85-1

Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes

Dans les grandes villes, des commissions vérifient que le vote se passe bien et que tout le monde peut voter librement.

sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions de contrôle des opérations de vote

Résumé. Le préfet crée les commissions de contrôle des votes, qui doivent être prêtes au moins quatre jours avant le premier tour, et informe les maires concernés.

Les commissions prévues à l'article L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes) sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.

L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.

Il est notifié aux maires intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance