Article R*93-1
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions de contrôle des opérations de vote
Résumé Le préfet crée les commissions de contrôle des votes, qui doivent être prêtes au moins quatre jours avant le premier tour, et informe les maires concernés.
Mots-clés : Élections Commission de contrôle Préfecture Vote
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.
Il est notifié aux maires intéressés.
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