Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Création des commissions de contrôle des opérations de vote
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes) sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.
Il est notifié aux maires intéressés.