Article R*93-2
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions de contrôle
Résumé Chaque commission est formée d’un magistrat, d’un membre du personnel judiciaire et d’un fonctionnaire du préfet qui gère le secrétariat.
Mots-clés : élections commissions organisation justice administration
Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;
- un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.
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