Code électoral

Article R*93-2

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Article R*93-2

Chaque commission comprend :

un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;

un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions de contrôle

Résumé. Chaque commission est formée d’un magistrat, d’un membre du personnel judiciaire et d’un fonctionnaire du préfet qui gère le secrétariat.

Chaque commission comprend :

  • un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
  • un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;
  • un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition des commissions de contrôle des opérations de vote

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance