Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
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Composition des commissions de contrôle
Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département;
- un fonctionnaire désigné par le préfet.
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.