L'article R. 7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « V » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les chiffres : « VI et VI » sont remplacés par les chiffres : « VI et VII ».