En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 30 juin 2020
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Dépôt du compte de campagne à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.