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Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Conditions pour être élu conseiller à l'Assemblée de Corse

Résumé. Pour être élu conseiller à l'Assemblée de Corse, il faut avoir au moins 18 ans et vivre ou payer des impôts en Corse. Certains employés de la région ne peuvent pas se présenter.

Article L367

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Conditions d'éligibilité pour les conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé. Pour être élu conseiller à l'Assemblée de Corse, il faut avoir au moins 18 ans et remplir certaines conditions de domicile ou d'inscription fiscale en Corse.

Les dispositions des articles L. 339 (Conditions pour devenir conseiller régional) à L. 341-1 (Inéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne) sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".

3 versions

1 cité

Article L367-1

En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Restrictions d'éligibilité pour les conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé. Certains employés de la Corse ne peuvent pas être élus conseillers à l'Assemblée de Corse s'ils travaillent ou ont travaillé récemment dans cette région.
Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.

Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 9 février 1995

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L367
Article L367-1