Code électoral

Article L349

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Article L349

Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement de 500 F par siège pour les listes électorales

Résumé. Les candidats paient 500 F par siège comme caution; si leur liste obtient au moins 5 % des voix, ils récupèrent la caution, sinon elle revient au Trésor public après un an.

Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àCautionnement de 500 F par siège

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance