Code électoral

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

Abrogé22 février 2007
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles départementales à Mayotte

Résumé. Les règles de la loi sur les conseils départementaux s’appliquent à Mayotte, sauf quelques exceptions, et son conseil général est renouvelé en même temps que les autres départements.

Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192 (Élection des conseillers départementaux), des articles L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental) et L. 212 (Commissions de propagande électorale) et sous réserve des dispositions suivantes.

Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Incompatibilités du mandat de conseiller général à Mayotte

Résumé. Un conseiller général à Mayotte ne peut pas être simultanément dans certains postes publics (gouvernement, militaire, juge, santé, police, etc.) et ne peut pas être embauché par la collectivité pendant son mandat s'il n'était pas déjà agent avant l'élection.

Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées à Mayotte :

1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

3° Membre du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;

4° Directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;

5° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.

7° Membres des corps d'inspection de l'Etat ;

8° Vice-recteur.

9° Membres du conseil économique et social de Mayotte ou du conseil pour la culture, l'éducation et l'environnement de Mayotte.

Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Commission de propagande électorale à Mayotte

Résumé. Une commission unique, financée par l'État, envoie et distribue les documents de campagne électorale à Mayotte et rembourse les candidats pour l'impression et l'affichage.

Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Assimilation du mandat de conseiller général de Mayotte

Résumé. Le conseiller général de Mayotte est traité comme un conseiller général d'un département pour les règles d'incompatibilité et la loi européenne.

Pour l'application de l'article L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) du présent code, ainsi que de l'article 6-3 (Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen) de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Déclaration de démission d'un conseiller général

Résumé. Quand un conseiller général ne peut plus être élu ou ne peut plus voter, il peut être obligé de quitter son poste, même après son mandat, et on ne peut pas retarder cette décision.

Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif.

La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Option de démission d'un mois pour conseillers généraux incompatibles

Résumé. Si un conseiller général ne peut pas exercer son rôle, il a un mois pour démissionner ou régler le problème, sinon il est considéré comme démissionnaire.

Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement.

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Article L334-8
Article L334-9
Article L334-10
Article L334-12
Article L334-12-1
Article L334-12-2