Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
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Application des règles départementales à Mayotte
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192 (Élection des conseillers départementaux), des articles L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental) et L. 212 (Commissions de propagande électorale) et sous réserve des dispositions suivantes.
Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.
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