La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 (Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.331Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-MiquelonLes conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats égales aux sièges, plus trois à Saint-Pierre et un à Miquelon-Langlade, sans changer l'ordre des noms, selon les règles de l'article L. 331-2. et L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes électorales)Art. L.331-2Règles de candidature et de composition des listes électoralesOn ne peut pas être candidat dans plus d'une circonscription ou sur plus d'une liste, chaque tour nécessite une déclaration, les listes doivent respecter l'équilibre hommes/femmes, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix au premier tour peuvent se présenter au second tour, avec possibilité de changer de candidats sous certaines conditions.. Il en est délivré récépissé.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331 (Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.331Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-MiquelonLes conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats égales aux sièges, plus trois à Saint-Pierre et un à Miquelon-Langlade, sans changer l'ordre des noms, selon les règles de l'article L. 331-2., L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes électorales)Art. L.331-2Règles de candidature et de composition des listes électoralesOn ne peut pas être candidat dans plus d'une circonscription ou sur plus d'une liste, chaque tour nécessite une déclaration, les listes doivent respecter l'équilibre hommes/femmes, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix au premier tour peuvent se présenter au second tour, avec possibilité de changer de candidats sous certaines conditions. et du présent article.
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.