Code électoral

Article L332

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Article L332

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles

L. 331

(

Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.331

Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats égales aux sièges, plus trois à Saint-Pierre et un à Miquelon-Langlade, sans changer l'ordre des noms, selon les règles de l'article L. 331-2.

et

L. 331-2

(

Règles de candidature et de composition des listes électorales

)

Art. L.331-2

Règles de candidature et de composition des listes électorales

On ne peut pas être candidat dans plus d'une circonscription ou sur plus d'une liste, chaque tour nécessite une déclaration, les listes doivent respecter l'équilibre hommes/femmes, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix au premier tour peuvent se présenter au second tour, avec possibilité de changer de candidats sous certaines conditions.

. Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles

L. 331

(

Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.331

Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les conseillers généraux sont élus en deux tours, avec des listes de candidats égales aux sièges, plus trois à Saint-Pierre et un à Miquelon-Langlade, sans changer l'ordre des noms, selon les règles de l'article L. 331-2.

,

L. 331-2

(

Règles de candidature et de composition des listes électorales

)

Art. L.331-2

Règles de candidature et de composition des listes électorales

On ne peut pas être candidat dans plus d'une circonscription ou sur plus d'une liste, chaque tour nécessite une déclaration, les listes doivent respecter l'équilibre hommes/femmes, et seules les listes ayant au moins 10 % des voix au premier tour peuvent se présenter au second tour, avec possibilité de changer de candidats sous certaines conditions.

et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature pour les élections

Résumé. Pour se présenter aux élections, on remet à la préfecture une liste de candidats signée par tous, et on reçoit un reçu si tout est bien fait.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 (Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon) et L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes électorales). Il en est délivré récépissé.

Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste constituée en violation des dispositions des articles L. 331 (Scrutin des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 331-2 (Règles de candidature et de composition des listes électorales) et du présent article.

Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. La nouvelle version précise que la liste déposée doit indiquer expressément le titre de la liste et les informations des candidats, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas explicitement cette obligation.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de candidature à la préfecture

Source : Légifrance