Les dispositions des articles
L. 43
(
Financement des cartes électorales
)
Art. L.43
Financement des cartes électorales
L'État paie pour les cartes électorales.
,
L. 63
(
Règles pour l'urne électorale
)
Art. L.63
Règles pour l'urne électorale
L'urne de vote doit être transparente, fermée à deux serrures différentes avant le scrutin, et ouverte immédiatement si les clés manquent à la fin.
à L. 67, L. 69 et
L. 70
(
Financement des assemblées électorales par l'État
)
Art. L.70
Financement des assemblées électorales par l'État
L'État paie les frais des réunions électorales dans les communes.
sont applicables.
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