Article L316
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux élections sénatoriales
Résumé Les mêmes règles de vote et de financement sont utilisées pour les élections des sénateurs que pour celles des députés.
1 version
3 cités