Code électoral

Article L316

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Article L316

Les dispositions des articles

L. 43

(

Financement des cartes électorales

)

Art. L.43

Financement des cartes électorales

L'État paie pour les cartes électorales.

,

L. 63

(

Règles pour l'urne électorale

)

Art. L.63

Règles pour l'urne électorale

L'urne de vote doit être transparente, fermée à deux serrures différentes avant le scrutin, et ouverte immédiatement si les clés manquent à la fin.

à L. 67, L. 69 et

L. 70

(

Financement des assemblées électorales par l'État

)

Art. L.70

Financement des assemblées électorales par l'État

L'État paie les frais des réunions électorales dans les communes.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour le vote des sénateurs

Résumé. L'article L316 du Code électoral précise que les règles pour le vote des sénateurs sont les mêmes que celles pour d'autres élections, comme l'utilisation d'enveloppes et la gestion des urnes.

Les dispositions des articles L. 43 (Financement des cartes électorales), L. 63 (Règles pour l'urne électorale) à L. 67, L. 69 et L. 70 (Financement des assemblées électorales par l'État) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance