Code électoral

Section 6 : Cartes électorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cartes électorales

Résumé. L'État prend en charge le coût des cartes électorales.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cartes électorales

Résumé. L'État paie pour les cartes électorales.

Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Section 6 : Cartes électorales
Article L43