Code électoral

Article L317

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Article L317

Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Indemnités pour les participants aux élections sénatoriales

Résumé. Les délégués et certains électeurs reçoivent une indemnité pour leur participation au scrutin sénatorial.

Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance