(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. ROBERT NAVARRO DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juin 2019, par une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- les articles LO 136 et LO 296 du code électoral ;

Au vu des pièces suivantes :

- l'arrêt n° 18/651 de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 ;
- l'arrêt n° 1042 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 avril 2019 ;
- la lettre par laquelle M. Robert NAVARRO informe le président du Sénat de sa démission de son mandat de sénateur à compter du 30 juin 2019 ;
- le compte rendu de la séance du 2 juillet 2019 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance du Sénat ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. M. Robert NAVARRO a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 mentionné ci-dessus à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 mentionné ci-dessus.
2. En application des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.
3. M. NAVARRO a présenté le 30 juin 2019 sa démission de son mandat de sénateur au président du Sénat, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 2 juillet 2019. Dès lors, la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
   Le Conseil constitutionnel décide :